Kiné Helper
Version du 21 Octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le projet Kiné Helper, immatriculé à Sécurex de Charleroi sous le numéro BE0641.787.533, dont le siège social est situé rue Saint-Jacques 142, 6032 Charleroi (ci-après le “Prestataire”), fournit ses services SaaS Kiné Helper (ci-après le “Service”) à ses clients professionnels (ci-après le “Client”).
L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En créant un compte et en utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
Le Service Kiné Helper est une solution logicielle en mode SaaS permettant La gestion administrative d’un cabinet de kinésithérapie.
Le Service est proposé selon plusieurs formules :
Le support technique est assuré :
L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service avec les identifiants du Client est réputée effectuée par ce dernier.
L’utilisation du Service requiert :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs actuels sont disponibles sur https://kine-helper/#tarifs.
Le paiement s’effectue :
La facturation est effectuée :
En cas de retard de paiement :
L’abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Le Client peut résilier son abonnement :
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Le Service, incluant sa technologie, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation, reste la propriété exclusive du Prestataire. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.
Le Client conserve tous les droits sur ses données. Il accorde au Prestataire une licence limitée d’utilisation de ces données pour la seule fourniture du Service.
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Service pendant la durée de l’abonnement.
Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du compte client, et en tant que sous-traitant pour les données traitées via le Service.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible à https://kine-helper.be/legals/confidentiality.
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par email à : [email protected].
Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité du Service de :
Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des données. Le Client peut exporter ses données à tout moment via l’interface.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, défaillance des réseaux de télécommunication.
Le Client s’engage à :
Chaque partie s’engage à maintenir confidentielles les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation survive à la résiliation du contrat pendant une durée de 5 ans.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités. Les modifications substantielles feront l’objet d’une information préalable du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le Client souhaite utiliser immédiatement le Service, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation Tribunal de Charleroi.
À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Tribunal de Charleroi pour les Clients professionnels, et aux tribunaux légalement compétents pour les Clients consommateurs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question concernant les présentes CGV ou le Service :
Dernière mise à jour : 21 Octobre 2025
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